Condition générale de vente

Le site www.faire-part-etcetera.com est édité par la société Etctetera Edition, dont le siège social est basé au 120 chemin la Laurentié - 81350 Saussenac Tél : 05 63 80 65 77 – email : contact@faire-part-etcetera.com
La société Etctetera edition est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi. N° SIRET 829 746 403 00015 – N° TVA intra-communautaire FR01829746403.

ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente :

Toute commande passée sur le site www.faire-part-ectcetera.com, (directement en ligne, par téléphone, par mail, ou par courrier) s’applique aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare y adhérer sans aucune réserve ni restriction. Il ne peut confirmer aucune vente sans l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
De plus il est également entendu, que la responsabilité de la société SAS Etcetera Edition, ne peut être engagée par aucune déclaration ou mention non contenues sur le site www.faire-part-etcetera.com.

ARTICLE 2 – Services et produits proposé :

La société Etctetera Edition commercialise des articles de carterie (notamment des faire-part, des cartons d’invitation, des cartes de remerciement, des menus, save the date, marque-places, plans de table, numéros de table, livrets de messe, cornets confettis, étiquettes, cartons réponse, affiches, affichettes) sur son site www.faire-part-etcetera.com

La société Etctetera Edition commercialise également des enveloppes et des produits non personnalisables.

La société Etctetera Edition propose un service de personnalisation en ligne, via son module. Les clients sont informés et acceptent que la société n’intervienne pas dans le rendu final des produits personnalisés. La responsabilité de la société Etctetera Edition, ne saurait donc être engagée, au titre du contenu, de la qualité des éléments textuels, photographiques ou graphiques choisis par ses clients.

Cependant , la société Etcetera Edition met à disposition différentes options.

- Une option retouche photo Pro. Cette option intègre l’amélioration de visuel par son recadrage, faire ressortir les couleurs, la suppression des rougeurs, l’ajout de luminosité, la suppression d’éléments gênants. Cette option est validée par le client, après réception d’un BAT sous 48H, pour confirmation de la création. La société n’est cependant pas responsable de la qualité des photos des clients et de leur basse définition.

- Une option contrôle de vos créations. Cette option intègre la vérification et correction des textes (orthographe, grammaire), la vérification de la mise en page (disposition du texte et lisibilité), la vérification des visuels et de leur qualité. Cependant la société n’est pas responsable des erreurs concernant les informations personnelles, telles que les noms, villes, dates et heures entre autres.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT :

Les paiements ci dessous sont acceptés.

- Paiement par carte bancaire : via notre serveur de paiement CREDIT AGRICOLE sécurisé. (Les cartes suivantes sont acceptées : Carte bleue, Carte Visa, Carte Mastercard.)
- Par virement Bancaire sur le RIB suivant : CREDIT AGRICOLE - 219 Avenue François Verdier - 81000 Albi 

SAS ETCETERA EDITION
Code Banque : 11206
Code guichet : 20021
N° de compte : 00429268680
Clé RIB : 24


- Par chèque à l’ordre suivant : ETCETERA EDITION et à l’adresse suivante : 120 chemin la Laurentié - 81350 Saussenac

Aucune commande ne sera traitée avant confirmation du paiement et acceptation du règlement par notre banque partenaire.

ARTICLE 4 – TARIFS :

- Tous nos prix sont indiqués en Euros. Le prix garanti à l’acheteur, est celui affiché sur le site au moment de la commande, et en fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
- Les prix affichés n’incluent pas les frais d’impression, les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total lors de sa validation.
- Certains prix incluent des enveloppes assorties aux produits (sous réserve qu’il soit bien notifié « enveloppes offertes » pour les faire-part et save the date (hors échantillons). Leur quantité est bien définie. Pour chaque faire-part ou save the date commandés, une enveloppe est incluse. Leur format est spécifique au produit auquel il est rattaché.

La société Etctetera Edition se réserve la faculté de modifier à tous moments ses tarifs. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine et de l’Union Européenne, le tarif affiché n’inclue pas les éventuels droits de douane. Le client devra assumer les déclarations et s’acquittera des frais liés aux droits de douane. Il appartient au client, de s’assurer que les produits sont également conformes à la législation du pays d’expédition qu’il aura sélectionné.

ARTICLE 5 -LIVRAISON ET DELAIS :

5-1 Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le client. Il lui appartient ainsi de s’assurer des informations renseignées. La société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse erronée. Auquel cas, la société se réserve le droit de facturer des frais de ré-expédition.

La société propose deux types de livraison :
- Colissimo
- Chronopost
Les conditions de livraison dépendent de nos prestataires Laposte et Chronopost. La société ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de non tenu des délais de livraison, dégradation ou perte d’une commande.

A réception de la commande, le client se doit de vérifier la conformité de son colis.

5-2 Délai de traitement des commandes

Nous comptons un délai de 5 à 8 jours ouvrés pour l’impression, après validation par nos services si vous avez choisi l’option contrôle de vos fichiers, ou validation du BAT avec l’option maquettiste. Il faut ensuite compter un délai de 1 à 2 jours de façonnage.
Pour certaines finitions, un traitement, de type artisanal, peut parfois demander un délai de traitement plus important.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’aurait s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou suivant une personnalisation.
Aucun droit de rétractation ne saurait être appliqué pour les produits personnalisables vendus sur le site www.faire-part-etcetera.com
En cas de non respect de certains critères de qualité, le client dispose d’un droit de réclamation. Le client devra retourner tous les exemplaires des produits concernés, dans leur emballage d’origine. Accompagné d’un formulaire de réclamation et d’une copie de la facture. Les frais de retour restent à la charge du client. Les retours doivent être adressés au 54 rue des Carmélites – 81000 Albi.

ARTICLE 7 - QUALITE D’IMPRESSION

Nos produits sont développés et imprimés par des professionnels selon des critères de qualités conformes aux prescriptions légales françaises.
Cependant, la restitution des couleurs des produits présentés sur le site www.faire-part-etcetera.com, n’est pas contractuelle. En effet, les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent d’un poste à un autre. La restitution des textures et des formats ne sont pas contractuelles non plus, pour les mêmes raisons.
Ainsi, la société ne pourra être tenue responsable d’une nuance entre l’apparence d’un produit présenté sur le site, et le produit réceptionné par le client.

ARTICLE 8 – RECLAMATION

Le client devra porter réclamation auprès de notre service client, par mail, en précisant le numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie du motif de la réclamation par exemple). Il est expressément demandé à nos clients, de conserver la totalité de la commande, avec l’intégralité des produits réceptionnés, son emballage d’origine, afin de pouvoir les restituer dans leur état d’origine.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELE

Les modèles, dessins, logos, objets, images, textes, illustrations, vidéos sont la propriété de la Société Etcterea Edition. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation des produits commandés est strictement limitée à un cadre privée et à un usage conforme à destination. Toute reproduction, commercialisation, diffusion ou edition des modèles, dessins, logos, objets, images, textes, illustrations, vidéos sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
Afin de protéger ses créations, la sociéré Etctetera Edition, se réserve le droit d’imprimer au dos de ses modèles, un logo ou la mention de son site.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le client est seul responsable envers les tiers du contenu photographique et textuel intégrés dans les personnalisations. Il se porte garant et responsable devant la Société Etcetera Edition, de toute réclamation, action ou recours. Et à indemniser et relever la Société Etctetera Edition, de l’ensemble des frais et procédure qui découleraient d’une action engagée envers la société, suite à du contenu personnalisé par l’utilisateur.
Il lui incombe ainsi de s’assurer que les textes qu’il ajoute n’enfreignent pas des droits de propriété. Que les photos utilisées lui appartiennent, et qu’elles sont libres de droit. Que l’ensemble des personnes présentes sur les photographies, aient toutes donné leur accord sur l’utilisation de leur image et de leur nom.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.

ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société.